Réglementation

Démarches

Pour accueillir un apprenti dans votre entreprise, vous devez signer un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée liant réciproquement l'entreprise (le maître d'apprentissage) et l'apprenti.

Au moment de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage, l'employeur doit transmettre au service apprentissage de la CMA95 une déclaration précisant l'effectif de l'entreprise, les titres et les diplômes préparés et son engagement à prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage.

Le Maître d'apprentissage doit garantir :

  • L'équipement de l'entreprise et les techniques utilisées
  • Les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
  • Les compétences professionnelles et pédagogiques
  • La moralité des personnes responsables de la formation

maître d'apprentissage IMA95

La validité de cette déclaration est permanente sauf si l'entreprise ne conclut pas de contrat d'apprentissage dans les 5 ans ou si l'entreprise se voit notifier l'opposition de l'Etat après un contrôle a posteriori.

Le contrat et le visa du directeur de l'IMA actant l'inscription de l'apprenti doivent être transmis à la CMA95 au plus tard dans les 5 jours suivant le début d'exécution du contrat.

Le service apprentissage de la CMA95 en assure l'enregistrement dans les 15 jours, sans préjudice du contrôle de validité de l'administration.