Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022
QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE EN 2024 ?
Son montant est égal à 6 000 €. Elle est octroyée uniquement pour la première année du contrat
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE 2024 ?
3 Conditions doivent être remplies
- Le contrat doit être un contrat d’apprentissage
- Le contrat doit être conclu en 2024 (date de signature)
- L’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…)
Pour toutes les entreprises du secteur marchand privé et du secteur public industriel et commercial
- Sans condition pour celles de moins de 250 salariés
- Pour celles de 250 salariés et plus, à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif
Télécharger le guide pratique à destination des employeurs.
COMMENT DEMANDER L’AIDE EN 2024 ?
Vous n’avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l’embauche d’un apprenti. En tant qu’employeur vous devez envoyer le contrat d’apprentissage et la convention de formation à votre CFA qui se chargera du dépôt auprès de votre opérateur de compétences (OPCO).
COMMENT L’AIDE VOUS EST-ELLE VERSÉE ?
Le versement de l’aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Une fois l’enregistrement du contrat et l’envoi de la DSN mensuelle faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.
Chaque mois, l’Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l’employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.
